Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les
commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme
« le client ») et le photographe Xavier VERLON EI (désigné comme « le photographe »).
Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Xavier VERLON EI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que
présentées sur son site Internet : www.xavier-verlon.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne
l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières
consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités,
notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente
La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un
contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier sera
signé au photographe par envoi d’email.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au
passage de la commande.
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) .
3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande.
le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Les montants pourront être réglés par chèque, espèces ou paiement mobile via WERO.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement
de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera
totalement payée.
3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi
d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».
3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40km compteur (l’aller/retour ne doit pas
dépasser 40 kilomètres), depuis le domicile du Photographe (St Benoît, 86280). Au-delà, les frais de
transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité
dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.Voir devis pour les entreprises.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en
compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date
prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un
délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de
rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que
la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est
rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé,
sauf cas de force majeure pour le client.
Les photographies sont réalisées par Xavier VERLON EI. Le photographe n’est pas soumis à une
obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que
stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du
photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises
à un rejet en fonction des goûts du client.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps
préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et
l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des
photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique
qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes
amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas
de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client
prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le
post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante
de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la
colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la
clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments
dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de
base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail
supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le
photographes seront exploitables par les deux parties.
Xavier VERLON EI met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs
délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation
du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo
permettant le téléchargement.
Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il
n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site
internet d’impression lambda.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur
entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le
photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers
numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent
être renvoyés si nécessaire.
11.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies
importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de
l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun
remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible
l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce
droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Xavier VERLON EI se réserve le droit
d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle
annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et
intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
11.3 Problème technique et accident
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses
prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas
de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la
prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé
sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre
que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage,
incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
12.1 Les photographies constituent des oeuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la
propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont
réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques
supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus
généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut
ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les
clients s’engagent à respecter l’intégrité des oeuvres du photographe, et notamment à en rendre
fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un
support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les
photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur
ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition,
reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans
l’accord écrit et préalable de l’auteur. Voir devis pour les entreprises.
12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe
évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du
volume de diffusion.Voir devis pour les entreprises.
12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite
sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables,
en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 €
d’amende.
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la
promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des
biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec
accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent
que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet,
réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une
durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement
anonyme.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie
privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement
le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la
signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la
communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le
montant total de la prestation en question.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées
exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la
bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison
que ce soit.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales
sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions
générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord
amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra
se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
En cas de litige et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation Xavier VERLON
EI à souscrit à un service de médiation.
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
